547.28.L’ordre de l’Autorité est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit et l’Autorité le publie au Bulletin de l’Autorité.
547.28.L’ordre de l’Autorité est, à tout égard, définitif et n’est susceptible d’aucun recours judiciaire. Il est consigné par écrit et l’Autorité le publie au Bulletin de l’Autorité.